Label Qualiserv

En tant que membre du SIST, absys s'engage à respecter le "Certificat de conformité professionnelle"

Chaque prestataire de télé-services, adhérent du SIST, s’engage :

• à définir clairement son offre de services sous forme de cahier des charges,
• à conclure avec chaque client un contrat de services des prestations fournies et qui fait référence aux exigences réglementaires et légales applicables,
• à établir un avenant au contrat pour toute évolution de l’offre de services, à transmettre au client,
• au secret professionnel,
• à n’utiliser les informations du fichier client qu’à des fins contractuelles,
• à préserver les fichiers clients en terme d’accessibilité et protection des connexions clients par mots de passe, confidentialité des mots de passe, sauvegarde informatique à fréquence prédéfinie,
• à contracter des garanties d'assurance adaptées à la nature de l'offre de services et notamment une assurance responsabilité civile,
• à respecter l'ensemble des obligations sociales et fiscales et en particulier la déclaration des emplois et le paiement des cotisations sociales, et à en fournir la preuve en adressant au SIST, soit les attestations administratives, soit une déclaration sur l’honneur,
• à respecter les obligations légales relatives aux publications des comptes annuels, et à fournir au SIST lesdits comptes le cas échéant,
• à assurer un environnement de travail adéquat en appliquant ad minima la convention collective des prestations de service du secteur tertiaire ainsi que tous les textes législatifs et réglementaires s’y rapportant,
• à mettre en place une veille réglementaire et légale relative à l’environnement de travail, aux dispositions fiscales et sociales,
• à déclarer ses fichiers au CNIL,
• à respecter le CODE DE DEONTOLOGIE,
• à accepter et faciliter tout contrôle, prévu ou inopiné, effectué par un professionnel habilité et mandaté par le SIST aux fins de vérifier le respect par l’adhérent du présent CERTIFICAT DE CONFORMITE PROFESSIONNELLE.

Source : Site internet du SIST

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